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Démocratie Démocratie et institutions politiques 7 avril 2006 L'état de santé de la démocratie est indissociable du regard que les populations portent sur la vie politique et sur celles et ceux qui l'animent. Or, une spirale inquiétante s'est enclenchée dans de nombreux pays où, plus l'abstention et la défiance à l'égard du personnel politique grimpent, plus l'espace public est abandonné à des professionnels dont les desseins n'ont que l'apparence du dévouement à l'intérêt général. La dégradation des conditions de vie conjuguée à l'absence de perspectives politiques enfonce doucement les populations dans un état de résignation propice à la remontée d'une obscure tentation : celle de finir par confier le pouvoir à des individus dont chacun pressent pourtant que les propos sécurisants sont rapidement convertibles en cauchemar. En fait, nous avons assisté depuis vingt ans à une concentration de richesses entre les mains de minorités qui, pour ne rien lâcher de leurs acquis, sont sciemment ou inconsciemment disposées à limiter le jeu de la démocratie. Que celle-ci soit réduite à la liberté d'investir et à une conception des droits de l'homme dont la finalité réelle est d'ouvrir la voie à l'expansion du business, ne heurte même plus le sens commun. Le temps n'est donc plus à la paresse intellectuelle et à l'expression des rancoeurs. Seul un sursaut des populations pour poser les conditions d'une revitalisation de la démocratie et en imaginer les institutions politiques adaptées est de nature à empêcher la probable prolifération des pouvoirs autoritaires. Certes, aucune grille de références n'est adaptable partout. Dans chaque pays, les principes de la vie politique sont aiguillés par des données anthropologiques et historiques qui fondent une culture politique singulière. Les développements proposés ici partent de l'observation de la situation française. Il n'en demeure pas moins que, ici ou ailleurs, dans une démocratie, le peuple est souverain. C'est cette donnée fondamentale qui est devenue inaudible pour la caste dominante. Le mouvement altermondialiste, lui, est précisément né de ce constat : la confiscation du pouvoir politique réel par les principaux décideurs économiques et le monde de la haute finance est inacceptable. I – Confiance et souveraineté populaire. La démocratie libérale, hypothèse basse de la démocratie, parie sur l'autonomie des forces économiques et sociales, autant dire sur la liberté accordée à la minorité possédante de régenter le devenir de la grande majorité de la population. Or, nous savons qu'avec l'énormité des questions environnementales, sociales et culturelles qui sont à traiter sous dix ans, la poursuite par chacun de ses seuls intérêts particuliers ira de plus en plus à l'encontre de l'intérêt commun. Ceci revient à dire que, plus que jamais, la démocratie réelle doit reposer sur un projet politique collectivement élaboré, choisi et appliqué avec la participation consciente du plus grand nombre. 1) Il faut alors définir l'espace politique à l'intérieur duquel un projet peut être débattu, adopté puis contrôlé dans son application. Cela suppose un territoire où le sentiment d'appartenance à une collectivité transcende les intérêts particuliers, où nous ayons à la fois une langue en partage, une histoire et des références politiques communes, afin que des débats « libres et non faussés » puissent s'y dérouler. Ceci ne pose guère de problème majeur à l'échelle locale ou nationale. A l'évidence, la vie locale devrait permettre une grande proximité entre les électeurs et leurs responsables politiques. Chaque fois qu'il est possible de rapprocher les citoyens des centres de décision, la démocratie s'affermit. Quant à la nation, elle reste, dans la phase actuelle de l'histoire, l'échelon le plus structurant. Si les entreprises transnationales travaillent, avec de fortes complicités politiques, à l'affaiblissement de l'échelon national, c'est que celui-ci offre le potentiel de résistance le plus solide à l'extension de leur influence. Ne plus avoir affaire qu'à des pouvoirs locaux ou régionaux serait d'une douce commodité pour les détenteurs de grands capitaux, dans leur quête insatiable de profits. Existe-t-il un espace démocratique international ? Incontestablement, depuis dix ans, se sont dessinés des espaces publics transversaux sur des sujets donnés (questions environnementales, diversité culturelle, guerre en Irak, accords de libre-échange,…). L'expérience montre cependant que les conditions d'un débat démocratique généraliste ne se limitant pas à une minorité d'experts, fussent-ils des contre-experts, suppose un large socle de références communes. A l'évidence, on ne peut aujourd'hui débattre mondialement d'un projet global qui articulerait les différents aspects de la vie en société. La promesse portée par la « société civile internationale » ne peut alors s'inscrire que dans une perspective infra-démocratique. Même pour les thèmes identifiés comme devant être traités à un échelon qui dépasse celui de l'Etat-nation, le respect de la démocratie suppose une coopération entre des pays. Certes, à l'intérieur de nouvelles enceintes comme les Forum sociaux mondiaux ou continentaux se forgent des valeurs communes de sorte qu'un élargissement des espaces démocratiques au-delà des Etats et des coopérations entre Etats serait envisageable dans quelques décennies. Mais devant l'urgence des problèmes à traiter, l'essentiel à ce jour est de travailler à la prise de responsabilités locales et nationales par des forces politiques qui choisissent de se coordonner pour sauvegarder les intérêts à long terme de l'humanité. La conjonction d'actions locales, nationales et internationales est possible mais les conditions sont loin d'être réunies pour que nous comptions sur l'émergence d'institutions politiques internationales aptes à assurer une supposée gouvernance mondiale. Nous pensons par contre que le déverrouillage, démocratiquement choisi, du carcan imposé par les entreprises transnationales (chantage à l'emploi et à l'investissement), la spéculation financière (chantage à la fuite des capitaux) et les grands médias (conditionnement des esprits) peut être amorcé, de manière exemplaire, par un groupe de quelques Etats ayant un poids significatif sur la scène internationale (cf les propositions d'Alter sur l'Europe). 2) La seconde question que pose l'exercice de la démocratie est celle de son organisation formelle. Il est incontestable que les idées nouvelles s'élaborent plus facilement dans des réseaux informels que dans les enceintes institutionnelles. La « société civile » donne spontanément naissance à des échanges horizontaux qui contrastent avec la verticalité des institutions politiques . Un partage mieux équilibré entre celles-ci et un tissu d'associations, de clubs de réflexion ou autres forums pourrait donc apparaître comme le moyen le plus rapide et le plus efficace pour relayer les opinions qui parcourent nos sociétés et pour traduire dans les faits leurs propositions. Cependant, les nouvelles formes de sociabilité éclatée sont également porteuses de dangers. Il est troublant de constater que le réseau peut devenir le lien social essentiel chez les pourfendeurs du libéralisme comme chez les promoteurs du marché universel. Les réseaux se constituant plus facilement selon des affinités qu'au nom de règles communes acquiescées par tous, les accointances y prennent souvent le pas sur la transparence. Ils donnent presque toujours l'avantage à ceux qui ont assez de temps et d'influence pour accaparer les lieux de pouvoir ou les micros. Ils ouvrent parfois une voie facile au copinage voire au népotisme dans des versions bien plus caricaturales que les institutions politiques. Ces dernières restent donc des formes fondamentales de l'organisation sociale, devant reposer sur des règles clairement établies, équitables et transparentes. Même si la promotion de l'expression des contre-pouvoir est un gage de la bonne santé de la démocratie, la place croissante qu'il faut donner aux associations et aux initiatives citoyennes ne doit pas se traduire par une délégation de pouvoir aux dépens des institutions élues. 3) Cependant, le moins que l'on puisse dire est que les institutions connaissent une grave crise d'efficacité et de légitimité. Cette crise actuelle résulte bien sûr de la mondialisation (libre-échange, liberté des mouvements de capitaux, rôle des entreprises transnationales) qui réduit l'intervention publique dans le champ économique et social à la portion congrue. Mais des raisons sont aussi à chercher du côté d'une conception infantilisante du pouvoir où des professionnels de la politique proposent aux électeurs de les décharger de leurs responsabilités collectives en échange de promesses rassurantes qui, à l'épreuve du réel, nourrissent défiance et ressentiment. Passer de l'âge du pouvoir patriarcal à l'âge adulte, celui de la fraternité, est un processus qui a pris un sérieux retard. En France, après plus de deux siècles d'invocation de la fraternité, nous n'avons toujours pas échappé à cette relation à la fois soumise et rebelle à l'égard de la personne détentrice du pouvoir. Le blocage est précisément à chercher du côté de cette personnalisation du pouvoir qui, avec la complicité des médias, nuit aux débats de fond. Il est aujourd'hui clair que la ronde des figures familières de la politique concourt de manière grotesque à la dévalorisation du politique. Le nombre de postulants à la mandature pour les élections les plus en vue montre qu'avec la médiatisation, une candidature est l'objet de projections fantasmatiques qui dénaturent le débat démocratique. La seule solution, radicale, pour mettre un terme à ce désolant spectacle, est de déprofessionnaliser la vie politique. Si des citoyennes ou des citoyens choisissent à un moment donné de prendre des responsabilités publiques, ils doivent savoir qu'après un mandat (deux dans le cas d'une équipe municipale et d'un député), ils devront reprendre une activité professionnelle, au moins pour un temps équivalent à leur mandature. Seuls d'anciens élus locaux briguant un mandat national seraient dispensés de ce délai. Si deux mandats consécutifs sont autorisés dans les conditions énoncées ci-dessus, les mandats simultanés sont impossibles. Telles sont les règles qui favoriseront le renouvellement permanent du personnel politique. Cela impose à chaque élu-e- un devoir de transmission . Le suivi d'un projet politique à long terme tient alors à l'engagement d'un collectif dont la tête peut changer plusieurs fois en cours de route. Faut-il alors adopter un statut de l'élu-e - dont les dispositions faciliteraient le retour vers la vie professionnelle après un mandat? Aujourd'hui, cette question se pose particulièrement pour les salariés du secteur privé qui peuvent rencontrer des difficultés à retrouver leur poste antérieur ou un poste équivalent. Les propositions d'Alter sur l'aménagement des périodes de formation et d'orientation entre deux périodes d'emploi s'appliquent également dans ce cas précis (cf le texte d'ALTER sur le travail). Au-delà de cette incitation permanente au renouvellement du personnel politique et donc à la prise de responsabilité d'un nombre plus important de personnes, la revitalisation de la politique passe par la restauration de relations de confiance et de respect entre les électeurs et les élus. La rémunération des élu-e-s nationaux doit rester raisonnable (compte tenu des avantages en nature, un plafonnement à trois fois le salaire minimum actuel, hors paiement d'un attaché parlementaire). Donner des rémunérations élevées au motif qu'elles protègent de la corruption relève de l'hypocrisie. Il est préférable de prévoir des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de corruption avérée et de bien faire respecter l'indépendance de la justice. Veiller au respect des mandats est un autre pilier du renouvellement de la vie politique. Si des élus, engagés par le mandat qui leur a été confié, s'en écartent significativement, un tiers des électeurs inscrits peuvent provoquer un référendum révocatoire à mi-mandat. La délégation n'est jamais un abandon. Enfin, le souci de transparence et d'égalité de traitement doit se traduire par des mesures comme : la stricte limitation du coût des campagnes électorales (la publicité politique est une insulte à la démocratie) et l'augmentation des dotations publiques pour éviter le rouleau compresseur des formations largement soutenues par les milieux économiques, l'abandon de toute position influente dans les médias pour un élu, le décompte des bulletins blancs et nuls dans la présentation des résultats, le droit de vote et l'éligibilité aux résidents étrangers pour les élections locales, cette mesure étant aussi conçue comme une étape vers la naturalisation et la participation à la vie politique nationale. II- Des institutions qui stimulent l'approfondissement de la démocratie. Nous avons vu que l'échelon national offre l'espace politique le plus structurant à partir duquel peuvent se conduire les politiques de transformations environnementales, sociales et culturelles, même quand elles doivent prendre la dimension d'une coopération internationale. Ce qui doit être internationalisé, ce ne sont pas les institutions mais les forces politiques. Il faut cependant que ces Etats aient un dispositif institutionnel à la mesure de l'audace de leurs politiques. Le cas français pourrait être un cas d'école pour envisager une démocratisation des institutions nationales et locales en intégrant la dimension de la démocratie participative. 1) Les institutions d'Etat. Dans un pays comme la France, le mélange déconcertant de maturité - léguée par l'histoire - et de dépérissement démocratiques appelle une mutation de nos institutions nationales. L'amplitude des transformations à opérer dans nos pays requiert une organisation du pouvoir d'Etat qui stimule l'expression d'une volonté collective et la vitalité d'une société ayant vocation à évoluer par les choix conscients de ses citoyennes et de ses citoyens. Si l'on écarte le scénario d'une transformation imposée par le haut, par un pouvoir fort et personnalisé, c'est par le travail du Parlement, à l'intérieur duquel les choix résultent de débats contradictoires, que la volonté des citoyens peut le mieux se traduire en décisions légitimes. L'élection du Président de la République au suffrage universel, en personnalisant les enjeux, fausse les débats d'idées. Les électeurs ne s'y trompent pas. Plus le régime français s'est présidentialisé, plus l'abstention, tous scrutins confondus, a progressé. Les gesticulations nombrilistes des candidats au poste de Président-e- devraient faire sourire si les contenus de leurs propos, aspirés par les vertiges de la renommée, n'étaient à ce point inadaptés aux véritables enjeux. Si l'on veut bien considérer que l'engagement des citoyens et la clarté des débats de fond seront indispensables quand nous n'aurons d'autre choix que de modifier de façon importante et traumatisante notre organisation économique et sociale, il n'est plus souhaitable de donner au Président la légitimité d'une élection directe et le pouvoir qui en résulte. Reste encore l'argument de la figure du rassembleur pour justifier le choix direct du Président par le peuple. Mais il est devenu évident qu'au lieu de rassembler, l'élection du Président de la République au suffrage universel divise, y compris dans chaque camp ! Quelle serait la capacité de rassemblement d'un Président dans la période de mutations rapides qui nous attend ? La force du symbole d'unificateur de la Nation ne résiste ni aux empoignades électorales de la présidentielle, ni à l'étendue des pouvoirs du Président qui en fait une cible permanente. En France, la probabilité de la rencontre d'un homme et d'un peuple est donc de plus en plus faible, si ce n'est sur des bases nauséabondes. Alter propose que le Parlement, ayant le pouvoir de désigner le Premier ministre et le Président de la République, soit la clef de voûte des institutions. Il est composé d'une Assemblée nationale qui, en dernier ressort, emporte la décision législative, et d'une seconde chambre qui, dans un rôle de réflexion et de proposition, reflète au plus près l'opinion de l'ensemble des électeurs. Les députés sont élus pour cinq ans (mandat renouvelable une seule fois) au suffrage universel direct avec scrutin majoritaire assorti d'une dose de proportionnelle. L'autre chambre, est renouvelée par moitiés tous les quatre ans (un seul mandat non renouvelable) au suffrage universel direct, à la proportionnelle nationale, afin que cette enceinte soit davantage le reflet des nuances de l'opinion publique. Cette élection au suffrage universel direct devient l'autre temps fort de la vie politique nationale, à côté de l'élection des députés. Composée de 300 parlementaires élus à la proportionnelle, cette chambre a vocation à devenir un vif aiguillon des débats nationaux. Son mode de scrutin est aussi le gage d'une capacité à proposer des textes de lois et des affinages de textes qui améliorent la qualité du travail parlementaire. Elle a enfin pour rôle de renforcer le contrôle du gouvernement : travail en commissions permanentes, possibilité de poser des questions au gouvernement, faculté de créer des commissions d'enquête, contrôle régulier de l'application réglementaire des lois, évaluation des politiques publiques sont ainsi dédoublés par cette assemblée qui, moins soumise à l'actualité que l'Assemblée nationale, dispose d'un peu plus de recul. Les relations avec le gouvernement traduisent le renforcement du rôle du Parlement. : le Premier ministre est responsable devant l'Assemblée nationale qui ne peut cependant censurer le gouvernement sans être en mesure de désigner un nouveau Premier ministre, les commissions d'enquête et d'information des deux chambres voient leurs pouvoirs et leurs moyens renforcés, le Parlement est associé aux nominations à la Cour constitutionnelle, au CSA et aux plus hauts postes de l'administration, le Parlement, qui veille à adopter des lois lisibles et claires, peut exiger du gouvernement le respect d'un délai pour l'adoption des textes réglementaires qui rendent ces lois applicables, le Parlement participe aux révisions constitutionnelles et au contrôle de constitutionnalité (nominations d'une partie des juges et déclenchement du contrôle), le Parlement ratifie, après débat, les textes internationaux relatifs à des matières législatives, sauf cas de référendum évoqué ci-dessous. Identifié au moment de sa nomination comme le chef de file d'une majorité parlementaire, le Premier ministre est désigné par le Parlement. Il ne peut être révoqué par le Président. Il est responsable devant l'Assemblée nationale. Il est le vrai détenteur du pouvoir exécutif : il nomme et révoque les ministres du gouvernement, il fixe l'ordre du jour du Conseil des ministres, il négocie et signe les traités internationaux, il est le chef des armées, il assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, s'il se voit refuser la confiance qu'il a demandée aux députés, il peut proposer au Président de la République de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, de sa propre initiative, il peut soumettre au référendum la ratification d'un traité ainsi que tout projet ou proposition de loi qui porte sur l'organisation des pouvoirs publics. Il doit le faire à la demande du Président de la République, d'un tiers des parlementaires de chaque chambre, ou d'un dixième des inscrits sur les listes électorales qui l'auront saisi par voie de pétition. La Véme République ayant connu une dérive monarchique, le temps est venu d'abolir ce qui peut éveiller une telle tentation. Que celui qui sera le garant de l'unité nationale, des institutions, de l'indépendance de la justice et du respect des traités, doté de pouvoirs d'arbitrages (saisine, recours) ou de fonctions de représentation de l'Etat sur le plan international sans avoir la main sur la politique étrangère, soit élu (pour sept ans, mandat non renouvelable) par le Parlement, sur proposition de la seconde chambre. Ce degré de légitimité est parfaitement compatible avec des attributions comme le droit de grâce, veiller au respect de la Constitution, des libertés et des droits fondamentaux, envoyer des messages aux chambres, demander au premier ministre l'organisation d'un référendum, accréditer les représentants diplomatiques ou même promulguer des lois ou signer des décrets avec le contreseing du Premier ministre ou des ministres concernés. Le Président de la République et le Premier ministre sont bien entendu responsables pénalement et juridiquement, des actes antérieurs à leur prise de fonction, dans les conditions du droit commun. Pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité concerne les cas de haute trahison ou d'attentat à la Constitution. 2) Démocratie locale et démocratie participative. La décentralisation n'a de sens que si elle renforce la légitimité du projet commun. Son but n'est pas d'affaiblir l'Etat, mais de le régénérer en l'allégeant de questions moins stratégiques et politiques, qui sont mieux prises en compte au niveau régional ou local. L'Etat peut alors se concentrer sur la définition des règles communes et des options à long terme, sur les contrôles, sans oublier les indispensables péréquations entre les territoires. C'est en effet cette solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, entre les régions riches et les régions pauvres, qui est le gage d'un maintien de l'égalité républicaine. La décentralisation a aussi pour but de rapprocher les usagers-citoyens de l'administration et des centres de décision. L'accroissement des compétences des élus de proximité n'y suffit pas. Des instances délibératives comprenant élus, techniciens et citoyens sont ici nécessaires, d'autant qu'elles constituent pour de nombreuses personnes un premier contact avec la prise de responsabilités publiques dans la perspective d'un renouvellement régulier des élu-e-s. Les principales mesures concrètes à envisager sont : le retour à un mode de scrutin régional permettant aux listes ayant reçu plus de 5% des voix d'avoir des élu-e-s, abaisser le taux de participation exigé (aujourd'hui 50%) pour valider les référendums locaux, l'élection au suffrage universel des conseils intercommunaux, la possibilité donnée aux maires de briguer un second mandat (mais pas trois) afin d'avoir le temps de lancer un projet de ville, assortir les régions et les communautés de communes ou d'agglomération, dont les compétences, par complémentarité avec celles des départements et des villes, seront clairement identifiées sur les questions relatives à l'économie, aux transports et à l'aménagement du territoire, de conseils pour le développement maîtrisé, comprenant élus, techniciens et usagers-citoyens, la réunion annuelle, dans chaque région, d'une instance délibérative comprenant des représentants de l'Etat, de la région, des départements, des communes et de la chambre consultative permanente (instance régionale composée de partenaires sociaux et de représentants associatifs). Nous avons évoqué plus haut les moyens de revivifier la démocratie représentative. Si la démocratie ne peut s'épanouir sur l'affaiblissement des institutions, il est indispensable d'encourager la coresponsabilité des citoyens et de favoriser l'initiative populaire. Dès lors que l'option n'est pas d'imposer la transformation de la société du sommet vers la base, la démocratie participative est la condition d'une évolution assumée. Cela suppose : l'initiative constitutionnelle, législative et locale pour un faible pourcentage d'électeurs (10%), la participation à la gestion et au contrôle des entreprises publiques (eau, transports, énergie,…) avec un droit de contre-expertise un dispositif de contrôle des services publics, de généraliser les budgets participatifs aux niveaux communal et intercommunal, d'éviter que les différents conseils (conseils de quartier, conseils pour le développement maîtrisé) ne soient instrumentalisés, en utilisant une procédure d'élection des habitants selon la méthode Condorcet (méthode permettant à chaque votant de classer les candidats ou les listes selon sa préférence, ce qui évite les dilemmes du vote utile). L'expérimentation de ce mode d'élection pourrait déboucher sur son extension à d'autres scrutins. La mutation de la société vers un monde de justice sociale et de respect de l'environnement n'est pas l'affaire d'un guide mais l'affaire de tous. Certes, une évolution anthropologique ne se décrète pas. Mais après deux siècles d'expérience de la démocratie, la population vivant en France est mûre pour franchir une nouvelle étape. La distance qu'elle a prise avec une vie politique désolante est justement le signe de cette maturité. La volonté de participer est perceptible dans toutes les couches de la société. Aujourd'hui, les multiples freins à la participation de femmes mettent en déficit grave notre vie démocratique - et l'on peut déjà dire qu'il n'y a pas de démocratie sans un développement approprié de services gratuits de garde d'enfants -. Le désir de participer se sent aussi chez ceux dont les comportements de révolte sont disqualifiés avec force allusions à la sauvagerie par une bonne part de la classe politique et des médias. C'est en fait la mort de la démocratie que ces derniers nous mijotent avec l'assentiment honteux des électeurs à qui ils ont inoculé un sentiment de peur. La peur a toujours été la clef de la domination politique. C'est aussi celle de la discrimination (voir le texte d'Alter sur les discriminations).

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